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“nouvelles règles européennes” in English

14 examples
De nouvelles règles européennes apportent un nouveau cadre au secteur ferroviaire.
New EU rules provide the railway sector with a new framework.
(EN) Monsieur le Président, je me félicite de ce rapport et des nouvelles règles européennes relatives au don d'organes.
Mr President, I very much welcome this report and the new European rules for organ donation.
Comme vous le savez, les nouvelles règles européennes relatives à l'exportation de ces matières premières entreront en vigueur dans deux jours.
As you know, the new European rules for the export of these raw materials will enter into force in two days' time.
J’ai été plutôt surpris cet après-midi d’entendre les appels en faveur d’un grand nombre de nouvelles règles européennes, et ma réponse à ces derniers est clairement «non».
I really was rather astonished this afternoon to hear the call for large numbers of new European rules, and my answer to this is an unambiguous ‘no’.
La valeur ajoutée de ces nouvelles règles européennes découle également du développement d'un système d'alerte communautaire se déclenchant en cas de soupçon de pêche pirate.
The added value of these new European rules also stems from the development of a Community alert system when there is a suspicion that IUU fishing has been detected.
J'ai donc voté contre ce rapport qui maintient aux fonds alternatifs basé hors de l'UE la possibilité d'y être commercialisé sans qu'ils aient à respecter les nouvelles règles européennes.
I therefore voted against this report which allows alternative funds located outside the EU to be marketed within it without having to comply with new European rules.
Aux Pays-Bas, le mercure est interdit depuis 2003, mais les baromètres ont jouit d'une exemption jusqu'en 2005 et, dans l'attente de nouvelles règles européennes, jusqu'au 1er janvier 2006.
In the Netherlands, the use of mercury has been banned since 2003, but barometers were exempt until 2005 and then, pending fresh European rules, until 1 January 2006.
La libre circulation, le droit d'habiter là où on veut et de travailler là où on peut, imposent de nouvelles règles européennes et la «modernisation» de celles qui sont antérieures à l'Acte unique.
Free movement, the right to live in the place of one's choice and the right to work where one can all call for new European rules and the "modernization' of those that predate the Single European Act.
Aux Pays-Bas, l'utilisation du mercure est interdite depuis 2003, mais les baromètres ont bénéficié d'une dérogation jusqu'en 2006, puis, dans l'attente de nouvelles règles européennes, jusqu'au 1er janvier 2006.
In the Netherlands, the use of mercury has been banned since 2003, but barometers were exempt until 2005 and then, pending fresh European rules, until 1 January 2006.
Les nouvelles règles européennes prévoient des obligations communes concernant l'autorisation et la surveillance des fonds spéculatifs, mais elles sont loin d'éviter la propagation des graves risques systémiques.
The new European regulations establish common requirements for the authorisation and supervision of hedge funds, but they are far from preventing the continuation of serious systemic risk.
Les entreprises, les organisations non gouvernementales et les États membres veulent de nouvelles règles européennes, par exemple, pour lutter contre la concurrence déloyale, pour protéger l’environnement ou pour améliorer nos systèmes juridiques.
Businesses, non-governmental organisations and Member States want new European rules, for example, to fight unfair competition, to protect the environment or to improve our legal systems.
En revanche, il est bon que la Commission, comprenant qu'il nous faille restaurer la confiance dans les marchés et accroître la protection des investisseurs, élabore de nouvelles règles européennes établissant des procédures générales pour la régulation des agences de notation.
On the other hand, it is good that the Commission, understanding that we need to restore faith in the market and increase investor protection, is providing new EU-wide rules laying down general procedures for the regulation of credit rating agencies.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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