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“nouvelles règles dans” in English

6 examples
Les deux projets de règlement du Conseil qui se trouvent aujourd'hui à l'ordre du jour constituent une deuxième étape. Ils doivent permettre à la Commission d'adopter de nouvelles règles dans le domaine des accords de distribution.
The two proposals for Council regulations on the agenda today represent a second step in this process and should make it possible for the Commission to adopt new measures with regard to distribution agreements.
par écrit. - ( EN) J'ai soutenu ces amendements qui visent à introduire de nouvelles règles dans le domaine des services publics de transport de passagers par le rail et par la route, dans le but de rééquilibrer l'attribution des contrats de ces services entre les secteurs public et privé.
I supported these amendments to bring in new rules on public passenger transport services by rail and by road, which seek to rebalance the award of contracts for these services between the public and private sectors.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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