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“nouvelles lois sur” in English

8 examples
Il ne suffit pas de modifier la Constitution sur papier, ni de coucher de nouvelles lois sur papier.
Constitutional amendments on paper, or new laws on paper, will not be enough on their own.
La résolution permettra également à l'Ukraine de participer à des programmes de l'Union et permettra la mise en œuvre de nouvelles lois sur le gaz, Kiev ayant récemment rejoint la Communauté énergétique.
The resolution will also allow Ukraine to take part in Union programmes and will define the implementation of new laws on gas now that Kiev has joined the Energy Community.
Lorsque le Conseil a accepté les nouvelles lois sur le transport, en juin 1995, l'augmentation du nombre d'inspecteurs pris en charge par la Commission pour veiller à l'application de cette directive, a été évoquée.
When the Council agreed the new transport rules in June 1995 reference was made to the importance of extra veterinary inspectors to be taken on by the Commission to enforce the directive.
Pour cela, il est inutile de mettre au point de nouvelles lois sur l' immigration, il faut simplement utiliser celles que nous avons déjà pour réglementer le marché du travail et punir les employeurs de travailleurs clandestins.
To this end, there is no need to create new immigration laws, but we simply have to use the ones we already have to regulate the labour market and punish employers of illegal workers.
Au vu de la Charte des droits fondamentaux proclamée à Nice, quel est l' avis du Conseil sur cette loi française, considérant que plusieurs pays candidats, et notamment la République tchèque, s' en inspirent pour l' élaboration de nouvelles lois sur la religion ?
In the light of the Nice Charter of Fundamental Rights, what is the Council' s view of the French legislation, particularly in a situation where several applicant countries, the Czech Republic for example, are using this law as a model for drafting their own laws on religion?
Nous sommes sur le point de prendre une avalanche de nouvelles lois sur la tête à cause de ce traité de Lisbonne et dans mon esprit, il ne fait aucun doute qu'il doit y avoir un référendum large, libre et loyal au Royaume-Uni, afin de décider si nous faisons partie ou non de cette Union.
We are about to get an avalanche of new laws because of this Lisbon Treaty and there is no question in my mind that there has to be a full, free, fair referendum in the United Kingdom to decide whether we stay part of this Union or not.
Afin d'améliorer le recouvrement des créances au sein de l'Union européenne et ainsi de mieux protéger les consommateurs et d'encourager les échanges commerciaux entre les États membres, la Commission devra proposer de nouvelles lois sur le gel et la transparence du patrimoine du débiteur.
In order to improve debt recovery within the European Union and thereby protect consumers more effectively and encourage trade between Member States, the Commission must propose new legislation on the freezing and transparency of debtors' assets.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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