De nouvelles dispositions légales s'imposaient, étant donné que l'ouverture de ce marché pour 25 pays est prévue pour mai 2009.
Certain new rules were called for in view of the market opening for 25 countries that is planned for May 2009.
Comme le sait l'honorable parlementaire, le Conseil ne peut envisager de nouvelles dispositions légales que sur la base d'une proposition de la Commission.
As you know, Mr Kaklamanis, the Council can only consider adopting new legislation on the basis of a proposal from the Commission.
Je suis curieux de savoir si le Commissaire est d'avis que nous devons, en tant que Communauté et Commission européennes, absolument promulguer de nouvelles dispositions légales.
I am eager to hear whether the Commissioner believes it is essential for the European Commission and the European Community to draft new provisions.
À côté de FICHE-IMPACT, qui doit essayer de simplifier les nouvelles dispositions légales et de les présenter de manière claire et intelligible au citoyen, le programme SLIM est précisément conçu pour simplifier la tâche restante.
In addition to FICHE-IMPACT which is to try to simplify new legal regulations and to make them clear for the benefit of citizens then SLIM is designed to simplify the existing statute book.