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ont fait président madame la commissaire tout cas collaboration avec groupe du parti tout aussi selon lequel dans laquelle aucun doute traité d'amsterdam qu'il existe l'union européenne doit j'ai voté sur la proposition par l'union

“nouvelles dispositions juridiques” in English

5 examples
Quelques mots tout d' abord sur l' adoption rapide de nouvelles dispositions juridiques et l' actualisation des dispositions existantes.
First a word on quickly adopting new and updating existing legislation.
Dans la mesure où la directive nécessite un acte de transposition en droit national, l' application de ces nouvelles dispositions juridiques en sera grandement retardée.
Since a directive needs to be transposed at national level, the application of the instrument is delayed for an unspecified period of time.
Ces dispositions correspondent aux normes de l' Union européenne. Nous pensons néanmoins que les nouvelles dispositions juridiques ne vont pas assez loin en ce qui concerne la liberté d' opinion.
Although these provisions comply with EU standards, we take the view that they do not go far enough as regards freedom of opinion.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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