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traité d'amsterdam groupe du parti autrement dit par l'union européenne pour laquelle besoin d'un dans le cadre politique régionale certains états pour mettre tout comme états membres de l'ue savoir si pour des raisons institutions européennes

“nouvelles bases légales” in English

5 examples
L'adoption de nouvelles bases légales semble imminente.
Adoption of further legal bases appear imminent.
Et c’est cette obligation nouvelle qui a conduit la Commission à présenter, au printemps dernier, sept propositions de nouvelles bases légales.
It was this new obligation which led the Commission, in the spring of this year, to submit seven proposals for new legal bases.
Toutefois, certains aspects de ce rapport me préoccupent, par exemple: la demande de nouvelles bases légales en droit européen et la demande d'une décision concernant "la pleine communautarisation des politiques".
However, we are concerned by certain aspects of the report such as: the call for new legal bases in EU law and the request for a decision on the "full communitarisation of policies".
Le traité d'Amsterdam, une fois ratifié, va créer de nouvelles bases légales pour des actions au niveau communautaire afin de lutter contre l'exclusion, qui peuvent être complémentaires des actions actuelles qui se concentrent sur le marché du travail.
The Amsterdam Treaty, once ratified, will create new legal bases for action at Community level to combat exclusion, which can complement the present actions which have a labour market focus.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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