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“nouvelle situation juridique” in English

4 examples
Rappelons d'abord que le Parlement actuel de 785 membres n'est plus en conformité avec la nouvelle situation juridique issue du traité de Nice modifié.
We should first remember that the current Parliament of 785 MEPs no longer complies with the new legal position resulting from the amended Treaty of Nice.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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