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“nouvelle réglementation européenne” in English

5 examples
Ou d'un nouveau service qui ne doit pas être couvert par la nouvelle réglementation européenne en matière de téléphonie et de radiodiffusion mais devant être traité comme un nouveau service, à l'instar du téléachat sur Internet?
Is it a new service which should not be covered by European telephony or broadcast regulation but treated like a new service such as Internet shopping?
C'est maintenant l'OMC, à nouveau assaillie par les États-Unis au sujet de la nouvelle réglementation européenne, qui doit condamner avec fermeté et clarté les décisions illégales et unilatérales adoptées par l'administration américaine.
The onus is now on the WTO, to which the United States has again appealed concerning the new European regime, to issue an unequivocal condemnation of the illegal, unilateral steps taken by the American administration.
Bien entendu, chacun doit avoir le droit de recevoir des soins s'il tombe malade dans un État de l'UE différent de son État de résidence, mais ce droit existe déjà et nous n'avons pas besoin d'une nouvelle réglementation européenne dans ce domaine.
Clearly everyone should have the right to care if they are sick in another EU country, but we already have that right without the need for new EU legislation in the field.
Une nouvelle réglementation européenne permettant de certifier, de manière claire et uniforme sur tout le territoire de l'Union européenne, des produits d'origine animale obtenus selon les critères de la production biologique, constitue donc un pas important dans ce sens.
New European legislation making it possible to certify clearly and uniformly throughout the territory of the European Union products of animal origin obtained in accordance with the criteria of organic production is an important step in this direction.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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