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notamment dans par le biais cour des comptes d'entre eux dix ans monsieur le président dernières années si l'on pour mettre pays de l'union comme je l'ai champ d'application pacte de stabilité aura lieu trouver une solution

“nouvelle proposition de réglementation” in English

4 examples
Or, certaines informations font état d'une nouvelle proposition de réglementation que prépareraient les services de la Commission.
Now, according to some information, the Commission services are preparing a new proposal for a regulation.
Deuxièmement, parce qu'elle est inopportune, étant donné que la présentation d'une nouvelle proposition de réglementation dans ce domaine est imminente.
Secondly, because it is not appropriate, since there will imminently be a new proposal for regulations in the sector.
Il analyse en détails la nouvelle proposition de réglementation bancaire actuellement en révision (Bâle II) et fournit une analyse rigoureuse des principaux points qui sont, pour l'heure, débattus aux niveaux tant pratique qu'académique.
It analyses clearly the issue of the new proposed banking regulation that is under review (Basel II), and gives a detailed analysis of its main points, which, at present, are being discussed at the practical and academic levels.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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