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“nouvelle procédure de réglementation” in English

8 examples
Il tient pleinement compte de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.
It takes full account of the new regulatory procedure with scrutiny.
On utilisera la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption de ces modalités.
The new regulatory procedure with scrutiny will be used for the adoption of these provisions.
Entre novembre 2007 et février 2008, la Commission a proposé d'adapter plus de 220 actes conformément à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.
Between November 2007 and February 2008 the Commission proposed to bring more than 220 acts into line with the new regulatory procedure with scrutiny.
À cette occasion, la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle a été introduite pour certaines compétences déléguées à la Commission par le Conseil et le Parlement européen.
In that regard, the new regulatory procedure with scrutiny has been introduced for certain powers delegated to the Commission by the Council and the European Parliament.
La nouvelle procédure de réglementation avec contrôle se rapportera aux mesures de portée générale qui cherchent à modifier des éléments non essentiels d'un instrument de base conformément à la codécision.
The new 'regulatory procedure with scrutiny' will relate to measures of a general scope which seek to amend non-essential elements of a basic instrument adopted in accordance with codecision.
À la suite de l'examen de la législation existante et des procédures en cours, la Commission européenne a présenté cette proposition couvrant 59 actes législatifs à adapter à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.
Following the screening of the existing legislation and on-going procedures, the European Commission presented this proposal covering 59 legislative acts to be adapted to the new regulatory procedure with scrutiny.
Comme vous le savez, la Commission s'est engagée à revoir tous les actes juridiques fondamentaux de codécision existants, outre ces 26 actes prioritaires, en vue de les mettre en accord avec la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.
As you know, the Commission made a commitment to review all existing codecision basic legal acts, in addition to these 26 priority acts, with a view to bringing them into line with the new regulatory procedure with scrutiny.
Il faut noter que l'alignement en cours de l'acquis sur la décision sur la comitologie n'est toujours pas achevé puisqu'il existe toujours des instruments juridiques prévoyant des mesures d'exécution auxquelles la nouvelle procédure de règlementation avec contrôle est applicable.
It should be noted that the current alignment of the acquis with the Comitology Decision is still not complete, since there are still legal instruments that provide for implementing measures to which the new regulatory procedure with scrutiny should be applied.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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