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“nouvelle législation relative” in English

15 examples
L'élargissement va en fait nous faire reculer dans nos possibilités de mise en oeuvre d'une nouvelle législation relative à l'environnement.
Enlargement will in fact mean that we have limited scope for implementing new environmental legislation.
Conformément aux Traités, nous disposons à présent du pouvoir d'introduire une nouvelle législation relative à la lutte contre la discrimination.
We have under the Treaties the power now to bring in new anti-discrimination legislation.
. - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la nouvelle législation relative aux organismes génétiquement modifiés est pleinement applicable depuis le mois d’avril.
Madam President, ladies and gentlemen, the new legislation on genetically-modified organisms has been fully applicable since last April.
Il prône également une nouvelle législation relative, d'une part, au harcèlement sur le lieu de travail et, d'autre part, aux spécifications ergonomiques sur le lieu de travail.
He also calls for new legislation regarding workplace harassment, on the one hand, and requirements for workplace ergonomics on the other.
Ce n'est qu'en accélérant la mise en œuvre pratique des réformes législatives sur l'ensemble du territoire que nous serons en mesure de garantir le maintien de la nouvelle législation relative aux droits de la femme.
Only by speeding up the practical application of the legislative reforms throughout the territory will we be able to ensure that the new legislation on women's rights is maintained.
Le Parlement lui aussi est appelé à jouer son rôle : je reste convaincu, par exemple, que l'absence d'accord sur une nouvelle législation relative aux offres publiques d'achat a empêché un développement positif de nos marchés financiers.
Parliament too, moreover, will have to play its part: I am still convinced, for example, that the failure to reach an agreement on the new public procurement legislation has hindered the development of our financial markets.
Je remercie le commissaire Špidla d'avoir inscrit un engagement fort dans le programme de travail de la Commission pour une nouvelle législation relative aux discriminations au titre de l'article 13, au sujet duquel je me suis longuement entretenu avec lui.
I do thank Commissioner Špidla for putting a firm commitment in the Commission's work programme for new legislation on Article 13 discrimination, which I have long discussed with him.
Aussi, Monsieur Barroso a mentionné les investissements dans les technologies innovantes en matière d'énergie, la modernisation technologique ainsi que l'utilisation de groupes privés pour répondre aux exigences de la nouvelle législation relative à l'environnement.
For this reason Mr Barroso spoke about investment in innovative energy technologies, technological modernisation and the use of private groups to meet the requirements of the new environmental legislation.
Au cours de ces dernières années, cet exercice a gagné en importance par suite d'une nouvelle législation relative à la commercialisation des matériels de multiplication des fruits, légumes et plantes ornementales fixant, entre autres, les modalités des essais comparatifs communautaires.
Over the last few years, this exercise has grown in importance following new legislation on the marketing of propagating material of fruit, vegetables and ornamental plants, which lays down detailed rules for implementing the Community comparative tests.
Si nous pouvons intégrer dans la nouvelle législation relative à l’éco-conception une exigence stipulant que les cartouches doivent être rechargeables et recyclables, ce sera une avancée majeure tant pour la protection des droits du consommateur que pour la sauvegarde de l’environnement.
If we can build into the new eco-design legislation a requirement that cartridges must be refillable and recyclable, it will be a major step forward in both protecting the rights of the consumer and benefiting the environment.
La Commission poursuit ses travaux et présentera bientôt - la semaine prochaine - des propositions concernant une révision de la directive sur les exigences de fonds propres, ainsi qu'une nouvelle législation relative aux agences de notation - je l'espère, avant la fin du mois d'octobre.
Work is progressing at the Commission, and the Commission will soon come forward with proposals on a revision to the Capital Requirements Directive - next week - and new legislation on credit-rating agencies, I hope, before the end of October.
Il reste cependant une autre question que je voudrais soulever à cet égard. Il y a un mois et demi, nous avons pris livraison d'une étude de la Commission dressant un état des lieux de la mise en œuvre de la nouvelle législation relative à la surveillance du marché dans chaque État membre.
However, there is another matter that I would also like to raise in this regard, and that is that, a month and a half ago, we received a Commission study into how the new market surveillance legislation had been implemented in each Member State.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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