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“nouvelle législation pour” in English

7 examples
La proposition visant à appliquer une nouvelle législation pour gérer les risques liés aux pesticides est particulièrement bonne.
The proposal to bring in new legislation to deal with the risky of pesticide use is particularly good.
Je suis donc très heureux d’apprendre que la région de Valence a réexaminé cette loi et a d’ores et déjà élaboré une nouvelle législation pour la remplacer.
I am, then, very glad to learn that the Region of Valencia has revised this law and has already produced a new one to replace it.
Ainsi, il semble aujourd'hui inutile de développer une nouvelle législation pour les risques sécuritaires liés à la nanotechnologie, ou de proposer des révisions importantes.
Consequently, there seems today to be no need to develop new legislation for nanotechnology-related safety risks or to propose major amendments.
Nous ne souhaitons toutefois pas que soit présentée une directive contraignant les États membres à évaluer les effets d'une nouvelle législation pour les travailleurs frontaliers.
However, we are not in favour of producing a directive obliging the Member States to assess the impact of new legislation on frontier workers.
En même temps que nous parlons des PME, du chômage, etc. dans le sillage du rapport Lamfalussy on compte à présent 240 sous-groupes travaillant sur une nouvelle législation pour les marchés financiers.
At the same time that we talk about the SMEs, unemployment etc., in the aftermath of the Lamfalussy report there are now 240 sub-groups working on new legislation for the financial markets.
C'est pourquoi certains d'entre nous visent l'amendement 56 pour permettre des adaptations dans ce domaine sur conseil du comité directeur scientifique plutôt que de demander une nouvelle législation pour les mettre en uvre.
That is why some of us seek an Amendment No 56 to allow adjustments in this area on the advice of the Scientific Steering Committee rather than requiring fresh legislation to implement them.
Il est particulièrement important que nous demandions à la Commission de renforcer ses activités, d'assurer l'évaluation des coûts liés à l'application de la législation et d'évaluer les coûts de la nouvelle législation pour les entreprises.
It is particularly important that we ask the Commission to reinforce its activities, to ensure proper compliance cost assessment and to assess the costs on businesses of the new legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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