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“nouvelle législation doit” in English

9 examples
Toute nouvelle législation doit couvrir ces domaines.
Any further legislation put forward now must cover these areas.
La législation européenne doit être dépourvue de règles pointilleuses et la nouvelle législation doit tenir compte du principe de subsidiarité.
The EU' s legislation must be kept free of detailed regulations, and new legislation must take the principle of subsidiarity into consideration.
Globalement, la procédure de sélection des demandes d’adoption internationale introduites avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation doit être achevée ce mois-ci.
In overall terms, the screening process of applications for inter-country adoptions registered before the entry into force of the new legislation is expected to be completed this month.
Le rapporteur souligne toutefois que la nouvelle législation doit au minimum maintenir le niveau actuel de protection et que la prévention doit constituer un élément fondamental.
The rapporteur points out, however, that the new legislation must maintain at least the current level of protection, and that prevention should be a key element.
Le gouvernement britannique, par exemple, a récemment adopté une loi sur les droits de l'homme, aux termes de laquelle toute nouvelle législation doit être évaluée à l'aune de cette loi.
The UK Government, for example, recently introduced a human rights act. All proposed legislation is to be benchmarked against that act.
Le bien-être des animaux est une question attisant les passions à bien des égards, de sorte que toute nouvelle législation doit se baser sur des informations vétérinaires et scientifiques fiables.
Animal welfare is a very emotive issue in many ways, so any new legislation must be based on sound veterinary and scientific information.
En outre, une nouvelle législation doit être élaborée dans ce domaine aussitôt que possible. à cet égard, j'insiste à nouveau auprès du Conseil pour qu'il arrive rapidement à une position commune sur les grandes installations d'incinération.
In addition, we need to lay down new legislation in this field as soon as possible. In this connection, I would once more urge the Council to produce a common position on large furnaces as a matter of urgency.
Cette nouvelle législation doit être appliquée le plus vite possible, mais pour qu' elle soit respectée il faut que les États membres investissent très rapidement dans les moyens techniques et humains indispensables au suivi et à la surveillance.
This new legislation must be implemented as rapidly as possible, but in order to ensure that it is complied with, Member States need to invest very quickly in the technical and human resources that are essential to monitoring and supervising its implementation.
La nouvelle législation doit garantir que l’octroi de l’aide soit subordonné à la protection des emplois et des droits et au développement régional à moyen terme et interdire aux entreprises la perception de l’aide si elles ne se conforment pas à ces exigences.
The new regulations must ensure that the granting of aid is contingent on the protection of jobs with rights and on regional development in the medium term. Otherwise, business will be barred from receiving any aid.
Expressions with “nouvelle législation doit”
nouvelle législation doit être4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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