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“nouvelle législation communautaire” in English

15 examples
Une nouvelle législation communautaire alourdirait la bureaucratie et s'avère inutile.
Further legislation and bureaucracy imposed by the EU is therefore unnecessary.
(EL) Monsieur le Président, la question réclame indirectement une nouvelle législation communautaire.
(EL) Mr President, the question indirectly calls for new Community legislation.
Nous ne sommes pas en train de créer une nouvelle législation communautaire pour imposer des sanctions.
We are not creating new Community legislation to impose sanctions.
Il n’y a donc pas une grande demande - c’est le moins qu’on puisse dire - pour une nouvelle législation communautaire portant sur la pêche côtière.
So there is not a great demand – to put it mildly – for new EU legislation specific to inshore fisheries.
Toute nouvelle législation communautaire doit être soumise à des tests stricts visant à mesurer son impact sur l’esprit d’initiative et la compétitivité.
All new EU legislation must be subject to strict tests to measure its impact on enterprise and competitiveness.
D'une part, les critères relatifs à la participation du public, qui se fondent sur la convention d'Århus, sont inclus dans la nouvelle législation communautaire dès le départ.
On the one hand, the requirements concerning public participation in line with the Århus Convention are to be included in new Community legislation from the outset.
Permettez-moi de rappeler à la Commission que la non-application par la Commission d’une nouvelle législation communautaire serait un fait sans précédent et tout à fait inacceptable.
Allow me to remind the Commission that it would be quite unprecedented and completely unacceptable if the new Community legislation were not administered by the Commission.
Nous étudierons ou examinerons à nouveau ces cas à la lumière de cette nouvelle situation - le résultat de la conciliation - d’autant que nous aurons une nouvelle législation communautaire dans ce domaine.
We will revisit or re-examine these cases in the light of this new situation – the outcome of conciliation – especially as we will have new Community legislation in this area.
J'espère qu'au lieu de rester une idée creuse, la nouvelle législation communautaire apportera vraiment un soutien concret, en particulier pour les jeunes et les étudiants désireux d'étudier dans les États membres.
I hope that instead of remaining a high-sounding idea, the new Community legislation will indeed provide practical support particularly to young people, students wishing to study in Member States.
Il a également demandé que la nouvelle législation communautaire soit rendue plus claire et plus simple, et qu'à cette fin, des lignes directrices sur la qualité rédactionnelle de la législation communautaire soient arrêtées.
The need for further clarification and simplification of the new Community legislation was also stressed. To this end, guidelines on the quality of drafting Community legislation were to be adopted.
Seules 143 substances chimiques ont été soumises à des contrôles officiels ces treize dernières années. Et voilà que cette nouvelle législation communautaire introduit d’un coup un système complet de réglementation pour les 30 000 substances chimiques présentes sur le marché européen.
Only 143 chemicals have been subject to official controls in the last thirteen years, yet this new EU law at a stroke introduces a comprehensive system of regulation for all 30,000 chemicals on the European Market.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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