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niveau national grande partie dans la mesure pour pouvoir pour la première groupe du parti membres ont membres de l'union européenne commencer par communauté européenne traité de lisbonne dans laquelle l'année prochaine parlement européen protection de l'environnement

“nouvelle forme juridique” in English

4 examples
Une nouvelle forme juridique contribuera également à stimuler l'activité transfrontalière.
A new legal form will help to foster cross-border activity too.
L'objectif est de créer une nouvelle forme juridique pour les petites et moyennes entreprises, qui sont le moteur de toutes les économies européennes.
The aim is to create a new legal form for small and medium-sized enterprises, which are the driving force behind all European economies.
par écrit. - (EN) Cette initiative crée une nouvelle forme juridique européenne qui vise à accroître la compétitivité des PME en facilitant leur établissement et l'exercice de leurs activités sur le marché unique.
in writing. - This initiative creates a new European legal form intended to enhance the competitiveness of SMEs by facilitating their establishment and operation in the Single Market.
Il est en effet injuste d'assujettir les entreprises qui choisissent la nouvelle forme juridique de la société européenne au respect de règles envers les travailleurs différentes de celles dont la directive 94/45 exige l'observation de la part des autres entreprises de dimension communautaire.
It is actually unfair to subject undertakings which opt for the new legal form of European company to comply with rules on workers different from those whose observance is required under Directive 94/45 for other companies at a Community level.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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