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cinq ans vote aura lieu président chers coopération avec l'année prochaine milliards d'euros aucun doute portant sur tout cas l'ordre du jour appelle entre autres conseil de sécurité pour cette raison dans le sens parti populaire européen

“nouvelle entité juridique” in English

4 examples
Dans le cas de la SE, le transfert du siège n'entraîne ni la dissolution de la société ni la création d'une nouvelle entité juridique.
With an SE, a transfer will not result in the company being dissolved or in a new legal entity being created.
Il soutient la Constitution européenne - une constitution qui dessert la démocratie, une constitution qui fait de cet endroit une nouvelle entité juridique, une constitution dont les conditions de retrait sont si inacceptables qu’elles font de l’UE une prison pour les nations.
He supports the European Constitution: a constitution that is bad for democracy; a constitution that establishes this place as a new legal entity; a constitution whose withdrawal terms are so unacceptable as to make the EU a prison of nations.
En réalité, l'un des principaux avantages de la société européenne réside dans le fait que son siège statutaire peut être transféré de l'État membre où il a été enregistré vers un autre État membre, sans avoir à démanteler l'entreprise ou à créer une nouvelle entité juridique.
In fact, one of the main benefits of a European company is that its registered office can be transferred from the Member State where it was registered to another Member State without having to wind down the company or create a new legal entity.
La proposition en faveur d'une nouvelle entité juridique commune pourrait constituer un pas dans cette direction et les termes de la proposition indiquent que la Commission a une conscience profonde de l'importance de la recherche, et des conditions de travail particulières qu'elle implique.
The proposal for a new common legal entity could be a step in this direction and the wordings of the proposal indicate that the Commission has a sound awareness of the importance of, and special working conditions involved in, research.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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