Celle-ci serait en effet contraire à la nouvelle directive-cadre sur les communications électroniques.
That would, of course, be contrary to the new Electronic Communications Framework Directive.
Le plus important dans la proposition de la Commission concerne la proposition d'une nouvelle directive-cadre sur le traitement des déchets miniers.
The most important element of the Commission' s proposal is the proposal for a new framework directive on mining waste.
Il est également nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle directive-cadre sur les services - une mesure clé pour l’achèvement du marché intérieur.
A new framework directive on services – a key measure needed to complete the internal market – must also be implemented.
membre de la Commission. - (EN) La nouvelle directive-cadre sur les déchets a mis en place une hiérarchie à cinq niveaux pour la gestion des déchets.
Member of the Commission. - The new Waste Framework Directive has set up a five-step hierarchy for waste management.
par écrit. - (DE) Avec la nouvelle directive-cadre sur les déchets, le Parlement est à présent parvenu à faire accepter la définition de quotas de recyclage élevés et contraignants.
in writing. - (DE) With the new framework directive on waste, Parliament has now won acceptance for the establishment of high and binding recycling quotas.
Selon moi, cependant, notre objectif ultime doit être d'intégrer la réglementation de l'accès aux informations sur les réparations dans la nouvelle directive-cadre sur les essais de type.
In my view, however, our ultimate goal should be to integrate the regulation of access to repair information into the new type verifying framework directive.