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monsieur le président madame madame le président pour éviter sein de la commission certain nombre avec le conseil pour pouvoir avant tout entre les états l'accent sur droits de l'homme pour des raisons commissaire mesdames sein de l'union depuis longtemps

“nouvelle décision-cadre” in English

6 examples
Cela signifie que les pays candidats devront incorporer cette nouvelle décision-cadre dans leur propre droit pénal national pour le 1er janvier 2004.
That means that candidate countries will have to incorporate this new framework decision into their own national criminal law by1 January 2004.
La nouvelle décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme est certainement un pas en avant en ce sens et je me félicite de son adoption.
The Council's new framework decision on fighting terrorism is certainly a step forward and I welcome its adoption.
Au moment de rédiger une nouvelle décision-cadre du Conseil concernant la traite des êtres humains, les femmes et les enfants devront être mis au centre de l'action.
When a new Council Framework Decision will be formulated regarding human trafficking, women and children have to be put at the centre of action.
C'est avec ces considérations en tête que la présidence grecque a présenté une nouvelle décision-cadre sur la reconnaissance mutuelle par les États membres des jugements définitifs dans les affaires criminelles.
With these thoughts in mind, the Greek Presidency has introduced a new framework decision on the mutual recognition by Member States of final judgments in criminal cases.
En mars 2009, la Commission a déposé une proposition de nouvelle décision-cadre concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes de ce phénomène.
In March 2009, the Commission tabled a proposal for a new Framework Decision on preventing and combating trafficking in human beings, and protecting victims of such activities.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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