Nous avons besoin d'une nouvelle base juridique pour pouvoir produire un nouvel accord.
We need a new legal basis, so that we can produce a new agreement.
Je salue donc l' initiative de la Commission qui vise à établir une nouvelle base juridique pour la lutte contre la tremblante.
I therefore welcome the Commission' s initiative to create a new legal base for combating scrapie.
Nous devons évidemment trouver une solution, qui passera probablement par l'adoption d'une nouvelle base juridique pour le programme.
Therefore we need to find a solution, and probably a new legal basis for the scheme.
La récente décision d'incorporer les droits de l'enfant au traité de Lisbonne en tant qu'objectif de l'UE constituera une nouvelle base juridique pour les droits de l'enfant.
The recent decision to incorporate children's rights into the Lisbon Treaty as one of the objectives of the EU will provide a new legal basis for children's rights.
À présent, la nouvelle base juridique pour le sport, telle qu’elle est proposée dans la Convention, a également été intégrée dans le contexte de la politique en matière de sport.
Now this new legal basis for sport, as proposed by the Convention, has also been placed in the context of policy on sports.
Monsieur le Président, chers collègues, ce rapport est consacré à la gestion de l'aide alimentaire de l'Union européenne en proposant une nouvelle base juridique pour cette politique.
Mr President, ladies and gentlemen, this report concerns the European Union's food aid policy and creates a new legal basis for that policy.
Je suis également ravi que le nouveau traité de Lisbonne inclue les droits de l'enfant dans les objectifs de l'UE, fournissant ainsi une nouvelle base juridique pour la défense de ces droits.
I am also very pleased that the new Treaty of Lisbon incorporates children's rights as one of the objectives of the EU, thus providing a new legal basis for defending those rights.
Il établit que la décision de la CIG du 19 octobre 2007 incorporant les droits des enfants aux objectifs de l'UE dans le Traité de Lisbonne crée une nouvelle base juridique pour les droits des enfants.
This states that the IGC decision of 19th October 2007 incorporating children's rights as one of the objectives of the EU in the Treaty of Lisbon provides a new legal basis for children's rights.
L'article 215, paragraphe 2, fournit une nouvelle base juridique pour les mesures restrictives qui s'adressent à des personnes physiques ou morales et à des groupes ou à des entités non gouvernementales.
Article 215(2) provides a new legal base for restrictive measures against natural or legal persons and groups or non-state entities.
Le rôle du Parlement européen en tant que bras de l'autorité budgétaire est très important en la matière et je voudrais savoir si nous aurons besoin, d'un point de vue financier, d'une nouvelle base juridique pour cette politique.
The role of the European Parliament as one arm of the budgetary authority is clearly important in this, and I would be interested to know whether we will, from a financial point of view, need a new legal base for this policy.
Et ce consensus n’a pas seulement été atteint au Parlement, mais aussi au niveau interinstitutionnel, ce qui signifie que, dès que possible et pour les trois prochaines années, nous aurons une nouvelle base juridique pour la mise en œuvre de cette politique.
And this consensus has been reached not just in Parliament, but at interinstitutional level, which means that, as soon as possible and for the next three years, we will have a renewed legal basis for implementing this policy.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.