Ceci serait probablement facilité par un nouvel instrument législatif.
This is probably best achieved through a new legislative instrument.
Nous n'avons pas besoin d'un nouvel instrument législatif: il nous faut en revanche des campagnes d'information pour diffuser les connaissances.
We do not need new legislation: what we need are information campaigns to impart knowledge.
Une fois toutes les signatures vérifiées, la Commission décidera, dans les trois mois, de l'opportunité de proposer un nouvel instrument législatif. Ses raisons devront être rendues publiques.
Once all signatures have been verified, the Commission will decide within three months whether a new law can be proposed, and it will have to make its reasons public.
Vous avez promis d'y remédier au moyen d'un nouvel instrument législatif, mais les arrêts de la CJE ont montré la nécessité de consolider cette directive pour mettre un terme au nivellement des salaires par le bas.
You promised to make amends through a new legal instrument, but the ECJ judgments have shown we need to strengthen the directive to stop the undercutting of wages.
Nous demandons instamment que soit présenté avant la fin du premier semestre de l’année 2007 un nouvel instrument législatif reprenant l’ensemble des motifs de discrimination mentionnés à l’article 13, et ayant le même champ d’application que la directive 2000/43/CE.
We insist that a new legislative tool, incorporating all the forms of discrimination set out in Article 13, and having the same scope as Directive 2000/43/EC, be submitted before mid-2007.