Le nouvel accord prévoit une réduction de non-capture, par rapport à l'accord précédent, de 23 %.
The new agreement provides for a 23 % reduction in non-capture compared with the previous agreement.
Le nouvel accord prévoit une réduction significative du nombre de licences de pêche délivrées aux États membres.
The new agreement provides for a significant reduction in the number of fishing licenses awarded to the Member States.
Le nouvel accord prévoit une protection renforcée des données et d'importants engagements quant au traitement des futures données PNR européennes.
The new agreement provides for a high level of data protection and important commitments on the handling of future European PNR data.
Comme le dit notre rapporteur, le nouvel accord prévoit trois modalités de coopération visant à favoriser la démocratisation de la société mexicaine et qui ne figuraient pas dans l'accord-cadre de 1991.
As our rapporteur says, the new agreement comprises three cooperation arrangements, which aim to encourage the democratization of Mexican society, and which were not included in the 1991 framework agreement.
Ce nouvel accord prévoit donc d'intégrer une clause de désignation de l'Union, qui englobe tous les transporteurs de l'Union européenne et qui remplacera les clauses de désignation traditionnelles se référant aux transporteurs aériens des États membres.
The new Agreement therefore includes an EU designation clause that encompasses all European Union carriers and will replace the traditional designation clauses which referred to air carriers from individual Member States.