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“nouvel accord en matière” in English

5 examples
Je pense par ailleurs qu'il convient de réfléchir aux principes fondamentaux du nouvel accord en matière d'aide judiciaire.
Consequently, I think the time has come for us to consider the principles that are to be applied in the new agreements on mutual assistance in criminal matters.
De manière plus générale, un des objectifs du réexamen de la procédure est d'améliorer le nouvel accord en matière de surveillance lorsque la Commission projettera, par exemple, de revoir les décisions relatives aux comités de surveillance de l'UE.
More generally, one of the aims of the Lamfalussy review is the improvement of the new supervisory arrangement where the Commission plans, for instance, to revise the decisions on the EU committees of supervisors.
Par ailleurs, la Commission se félicite de la position commune arrêtée par les membres de l'OCDE à Paris afin de lancer de nouvelles discussions sur un nouvel accord en matière de construction navale impliquant de grandes nations non OCDE constructrices de navires.
Furthermore, the Commission welcomes the common position agreed by OECD members in Paris to launch fresh discussions on a new agreement on shipbuilding involving major non-OECD shipbuilding nations.
Début janvier 2007, la Commission a fait une recommandation au Conseil lui demandant d'approuver le lancement de négociations avec les États-Unis portant sur un nouvel accord en matière de données personnelles des passagers, qui devrait remplacer l'actuel accord provisoire.
At the beginning of January 2007, the Commission made a recommendation to the Council to the effect that it should approve the commencement of negotiations with the USA on a new passenger data agreement that should replace the present interim one.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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