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“nouveaux règlements sur” in English

7 examples
De nouveaux règlements sur les droits de propriété et de contrôle, sur les licences et les marques ont été mis en place.
New regulations on ownership and control rights, licensing and branding have been put in place.
C'est pourquoi les nouveaux règlements sur le marquage de la viande bovine et l'enregistrement des animaux prennent une telle signification.
It is for just this reason that the new regulation on identification of beef and registration of cattle has assumed such importance.
La Commission doit donc retirer sa proposition de directive sur l’achèvement du marché intérieur des services et ne pas tenter d’introduire de nouveaux règlements sur l’organisation du temps de travail.
The Commission must therefore withdraw its proposal for a directive on the completion of the internal market in services and must not push through new regulations on the organisation of working time.
D'abord, la Commission définit, dans les nouveaux règlements sur les fonds structurels, les critères d'éligibilité à une aide, autrement dit les critères européens, qui doivent bien entendu recueillir l'approbation des États membres.
First, in the new Structural Fund orders, the criteria for eligibility for support are defined, and thus European criteria, which obviously require the consent of the Member States, are specified by the Commission.
J'estime que nous devrions disposer d'un éventail de normes plus claires, mais, dans un autre domaine, par exemple, dans des cas qui impliquent l'application de nouveaux règlements sur l'éligibilité au logement des communautés marginalisées.
I believe that there should be, nevertheless, a set of clearer standards, but, in another respect, for example, in situations which involve the application of new regulations on eligibility for housing for marginalised communities.
Or, Monsieur le député, s'il existe bien un effet perceptible de ces nouveaux règlements sur le droit des passagers, c'est le recul de la surréservation qui était devenue, dans certains cas, - il faut l'avouer -, une habitude fort dommageable pour les passagers.
The fact is, Mr Evans, while these new regulations have indeed had a noticeable effect on passengers' rights, it is the decline in overbooking that has become, in certain cases - it must be said - a trend that is very detrimental to passengers.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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