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“nouveaux instruments législatifs” in English

9 examples
Il faudrait en faire le tour d’horizon avant d’introduire de nouveaux instruments législatifs.
These should be mapped out before new legislation is introduced.
Il est donc indispensable de permettre, au plus vite, l’adoption de nouveaux instruments législatifs.
It is therefore vital that we as quickly as possible enable new legislative instruments to be adopted.
En attendant l'entrée en vigueur de ces nouveaux instruments législatifs, il est nécessaire d'actualiser la validité du règlement 1408/71.
Pending the entry into force of these new legislative instruments, it is necessary to update the validity of Regulation 1408/71.
Au lieu d’élaborer sans cesse de nouveaux instruments législatifs, nous devons dès à présent saisir l’occasion d’en réduire le nombre, tout en améliorant leur qualité.
Instead of producing more and more legislation, we will now need to take advantage of the opportunity to focus on doing less but better work.
Nous avons également demandé à la Commission d'étudier la base juridique de nouveaux instruments législatifs éventuels qui doivent nous permettre de lutter plus efficacement contre ces délits dans tous les États membres.
We have also asked the Commission to study the legal basis for possible new legislative instruments to enable us to combat these offences more effectively in all our Member States.
Néanmoins, j’admets que je doute de la capacité des nouveaux instruments législatifs à stimuler la hausse du nombre de grands cabinets d’audit, faisant par là même obstacle aux problèmes liés à l’oligopole qui caractérise ce secteur, évoqué par M. le commissaire.
Nevertheless, I will confess that I have doubts about the capacity of the new legislation to stimulate an increase in the number of large auditing companies, thereby preventing the problems relating to the oligopoly characterising the sector, to which the Commissioner has referred.
Prenons le Livre blanc sur la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité comme un outil d'échange de vues, qui suscite la réflexion au sein de la société, et non comme une occasion d'imposer encore plus de conditions et de créer de nouveaux instruments législatifs.
Let us take the White Paper on nutrition, overweight and obesity-related health issues as an opinion-forming tool which provides food for thought for society, not as an opportunity to impose even more conditions and create new legislation!
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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