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“nouveaux instruments juridiques” in English

16 examples
Subsiste évidemment la question ouverte du recours à de nouveaux instruments juridiques.
There is of course the open question of new legal instruments.
Bien entendu, la Commission présentera une nouvelle initiative le jour où nous pourrons utiliser les nouveaux instruments juridiques.
Obviously, the Commission will submit a new initiative once it is able to use the new instruments.
Je pense qu'il n'est pas nécessaire d'introduire de nouveaux instruments juridiques avant l'entrée en vigueur des dispositions de la directive Services.
I believe there is no need to introduce further legal instruments until the provisions of the Services Directive enter into force.
L’Union doit développer de nouveaux instruments juridiques pour répondre plus efficacement aux exigences d’aujourd’hui en matière de coopération entre les États membres.
The Union has to develop new legal instruments to meet today’s demands regarding cooperation between Member States more effectively.
Le traité de Lisbonne a modifié l'ancien système de la comitologie en se référant à de nouveaux instruments juridiques, tels que les actes délégués et les actes d'exécution.
The Treaty of Lisbon has changed the former system of comitology by reference to new legal instruments, such as delegated acts and implementing acts.
Aujourd'hui, nous savons que des efforts doivent encore être accomplis pour mettre en place tous les nouveaux instruments juridiques qui découlent de l'entrée en vigueur du Traité.
Today, we know that efforts are still to be made to put in place all the new legal instruments stemming from the entry into force of the treaty.
À cet égard, la Commission propose de promouvoir la mise en œuvre totale et le développement des obligations existantes, plutôt que de proposer de nouveaux instruments juridiques en vue de renforcer la sécurité et la stabilité.
In this regard, the Commission proposes to promote the full implementation and elaboration of existing obligations, rather than proposing new legal instruments in order to enhance security and stability.
Grâce aux efforts combinés des trois institutions, le vote de ce matin voudra dire que l’Europe aura accès à de nouveaux instruments juridiques cruciaux pour ce qui est de renforcer la solidarité et la cohésion économique et sociale.
Thanks to the combined efforts of the three institutions, this morning’s vote will mean that Europe has access to new legal instruments that are vital for strengthening solidarity and economic and social cohesion.
Notre demande de supprimer toutes les références à de nouveaux instruments juridiques visant à diriger la formation des salaires au niveau de l'UE ayant été entendue, nous avons décidé de voter en faveur du rapport dans son ensemble.
As our request to remove references to new legal instruments for directing wage formation at EU level was given a hearing, we have chosen to vote in favour of the report as a whole.
Il importe également pour nous, au sein de l'Union européenne, de disposer de nouveaux instruments juridiques qui garantissent une plus grande transparence sur les marchés financiers et des informations financières plus nombreuses et plus fiables.
Another important element, as far as we in the European Union are concerned, is the creation of new legal instruments so that the finance markets become more transparent and financial information becomes more freely available and more reliable.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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