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dernières années vote aura déjà dit sur les droits président monsieur sur ce point fonds structurels j'ai voté dans son ensemble par ailleurs quelque peu citoyens européens exercice du conseil qu'ils ont bien entendu

“nouveaux cadres juridiques” in English

4 examples
Il est vrai que nous avons besoin de nouveaux cadres juridiques, mais il faut que les citoyens puissent les comprendre.
It is true that we need new legal frameworks, but they must be ones that people can understand.
Cependant, nous ne pouvons voter en faveur d'un rapport qui réclame la simplification, alors même qu'il appelle à la création de nouveaux cadres juridiques communautaires.
However, we cannot vote in favour of a report which, on the one hand, calls for simplification while, on the other, it calls for the creation of new Community legal frameworks.
Par conséquent, en raison des élargissements de 1973 et 1981, quatre nouveaux cadres juridiques ont dû être pris en considération dans la loi qui compte finalement dix pages.
Finally, with the enlargements in 1973 and 1981, four new legal frameworks had to be taken into account in the law, which in the end was ten pages long.
Quant au nouveau traité et ses répercussions sur l'agenda politique, l'une des questions qui se pose est de savoir quelles seront les conséquences du traité de Lisbonne sur les changements institutionnels et les nouveaux cadres juridiques.
Concerning the new Treaty and the consequences for the policy agenda, one issue is the consequences of the Lisbon Treaty for the institutional change and the new legal frameworks.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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