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“nouveaux actes législatifs” in English

7 examples
C’est pourquoi le Conseil n’entend pas adopter de nouveaux actes législatifs dans ce domaine à court terme.
The Council does not therefore intend to adopt further legislative acts in this field in the near future.
Ce paragraphe propose la création d'un test de compatibilité avec le marché intérieur pour tous les nouveaux actes législatifs proposés.
This paragraph proposes the creation of an internal market test for all new proposed legislation.
Veillons à ce que tous les nouveaux actes législatifs soient étanches aux activités criminelles et à ce que l'on procède à une évaluation de la législation existante.
Let us ensure that all new legislation is crime-proof and existing legislation is evaluated.
Mme Jackson a souligné le fait qu'il y a 24 nouveaux actes législatifs et 20 actes législatifs modificateurs. Elle demande également si cela aggrave l'excès de réglementation.
Mrs Jackson has focused on the fact that there are 24 new and 20 amending pieces of legislation and asks whether this compounds over-regulation.
La Commission a annoncé qu’elle allait mettre 68 nouveaux actes législatifs en suspens, et hier, nous avons appris que 200 autres actes législatifs seraient abrogés au cours des trois prochaines années.
Well, the Commission announced it was going to stop 68 new laws, and then yesterday we were told that a further 200 pieces of legislation would be repealed over the course of the next three years.
De plus en plus, les propositions législatives européennes que nous examinons dans ce Parlement visent à modifier ou mettre à jour le droit communautaire en vigueur plutôt qu'à introduire de nouveaux actes législatifs sur des sujets nouveaux.
More and more, European legislative proposals that we consider in this Parliament are about amending or updating existing European legislation rather than bringing forth new legislation on new subjects.
Je peux témoigner que, le mois dernier, l’assemblée nationale bulgare a entériné six nouveaux actes législatifs majeurs, et j’ai été informé que les adaptations constitutionnelles fondamentales que nous avons réclamées seront soumises cette année encore à l’assemblée nationale.
I can report that in the past month a further six major legislative acts have progressed through the Bulgarian National Assembly and I am advised that key constitutional changes that we have called for will be presented to the National Assembly this year.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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