Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
par la commission droits fondamentaux certains pays nouvelle fois par ailleurs libre circulation développement rural dans cette assemblée voudrais remercier eu lieu dans tous dans ce rapport droits de l'homme chefs d'état sur le rapport

“nouveaux actes juridiques” in English

5 examples
De nouveaux actes juridiques seront nécessaires, et tout cela prend du temps.
New legal acts will be required and all that takes time.
Qui plus est, le Parlement est un organe politique souverain habilité à traiter les pétitions qui réclament une modification de la législation ou l'adoption de nouveaux actes juridiques.
Furthermore, Parliament is a sovereign political body and can deal with petitions that request changes in the law, or even new laws.
Désormais, le nouveau règlement financier ainsi que la législation secondaire contiennent des règles détaillées et contraignantes à cet égard. Les nouveaux actes juridiques nécessaires à cet effet seront prochainement adoptés par le Parlement.
There are now detailed and binding rules for them in the new Financial Regulation and in secondary legislation, and the new legal acts required for these grants will shortly be adopted by this House.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.