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“nouveaux états membres d'appliquer” in English

4 examples
Parallèlement, une option a été approuvée permettant aux nouveaux États membres d'appliquer ultérieurement des règles différentes pendant deux législatures.
At the same time, an option was approved whereby new Member States might subsequently, during two terms of office, apply other rules.
- la demande de mesures temporaires visant à empêcher un grand nombre d’États membres, notamment le Royaume-Uni et certains nouveaux États membres, d’appliquer la technique de renonciation individuelle, qui met en échec l’objectif poursuivi par la directive;
- the call for temporary measures to prevent a significant number of Member States, such as the United Kingdom, and new Member States, from being able to opt out, which defeats the purpose of the Directive;
"SIS II" devrait donc devenir, selon les européistes, un système technologiquement très avancé et permettant aussi aux nouveaux États membres d'appliquer l'acquis de Schengen dans sa totalité en supprimant les contrôles aux frontières intérieures avec ses voisins.
According to the pro-Europeans, 'SIS II' ought therefore to become a highly technologically advanced system and to enable the new Member States, too, to apply the Schengen acquis in full by abolishing the controls at the internal borders with their neighbours.
Étant donné qu’aucune disposition n’avait été définie concernant la possibilité pour les nouveaux États membres d’appliquer des taux de TVA réduits - il était prévu que cette expérience soit définitivement clôturée le 31 décembre 2003 - une certaine inégalité était apparue.
Given that nothing, however, was laid down – the experiment was due to finish definitively on 31 December 2003 – regarding the possibility of the new Member States applying reduced rates, the situation had become unfair.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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