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“nouveau texte législatif” in English

10 examples
Voilà un nouveau texte législatif du paquet dit "de gouvernance économique".
This is yet another of the pieces of legislation in the so-called economic governance package.
Par conséquent, ce dernier prépare un nouveau texte législatif qui plafonne les salaires des enseignants.
As a result, it is devising a new law which places a ceiling on teachers' salaries.
La Commission estime que ce nouveau texte législatif pourrait sauver plus de 1 200 vies sur les routes communautaire entre maintenant et 2020.
The Commission estimates that this new legislative measure could save up to 1 200 lives on the Community's roads between now and 2020.
Il prend fin le 31 décembre� 2003 et ensuite, en l’absence d’un nouveau texte législatif, la Commission est juridiquement tenue de mettre en œuvre le sixième programme-cadre qui autorise cette recherche.
It comes to an end on 31 December 2003 and after that, in the absence of any new legislative text, the Commission is legally obliged to implement the Sixth Framework Programme which authorises this kind of research.
Le nouveau texte législatif représente cependant un progrès notable en matière d’étiquetage alimentaire pour les consommateurs et il constitue une amélioration par rapport au cadre réglementaire général.
However, the new law represents a major step forward in food labelling for consumers and improves the overall regulatory framework.
Si je puis me permettre une dernière suggestion, je dirai qu'à l'avenir, chaque fois que la Commission présentera un nouveau texte législatif au Parlement, ce qu'elle aurait dû faire depuis le 1er janvier 1997 d'ailleurs, celui-ci devrait s'accompagner d'une étude d'impact sur l'élargissement.
My final suggestion is that when the Commission presents new legislation to Parliament - which it really should have started to do on 1 January 1997 - this should contain an enlargement-impact statement.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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