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“nouveau régime d'aide” in English

9 examples
La Cour a donné raison à l'Espagne et annulé le nouveau régime d'aide au coton.
The Court found in Spain's favour and annulled the new support scheme for cotton.
Nul doute que le nouveau régime d'aide tient compte des intérêts de toutes les régions de l'Union concernées par la construction navale.
The new aid regime certainly takes account of the interests of all Community regions with shipbuilding interests.
En ce qui concerne la Commission, il ne s'agit en aucune manière du lancement d'un nouveau régime d'aide à l'exploitation sans limite de durée.
As far as the Commission is concerned, it is not in any way the beginning of a new, possibly open ended regime of operating aid.
Je pense pouvoir affirmer que la Commission a consenti des efforts considérables pour que le nouveau régime d’aide soit favorable aux régions ultrapériphériques.
I think I am able to state that the Commission has made substantial efforts to ensure that the new support arrangements are favourable to the outermost regions.
Il ne faut toutefois pas, du moins dans un premier temps, lier temporellement le nouveau régime d'aide à l'existence de ce casier, car certains État membres n'en ont pas encore achevé l'établissement.
However, at least in the initial stages, the new method of support must not be bound up, with respect to time, with the existence of this register, because there are certain states which have not yet completed this.
Dans ce contexte, je voudrais souligner l'adoption, en mai 1999, d'un nouveau régime d'aide au développement rural, qui constitue le cadre communautaire de référence en faveur d'un développement rural durable.
I would like to point out that in May 1999 we adopted a new system for supporting rural development which was the fourth Community reference framework for sustainable rural development.
La prorogation d'une année permettra à la Commission de concevoir un nouveau régime d'aide au-delà du 1er janvier 2003, à la lumière de l'évaluation en cours, de l'impact de ces mesures d'aide au secteur de la pêche des régions ultrapériphériques.
A one-year extension will enable the Commission to come up with a new support system to enter into force after 1 January 2003, in light of the assessment currently being made of the impact of these support measures on the fisheries sector in the outermost regions.
par écrit. - (EL) J'ai voté contre le rapport Capoulas Santos sur le nouveau régime d'aide aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, parce que j'estime qu'il est impossible d'assurer la viabilité de l'agriculture au niveau européen.
I voted against the report by Capoulas Santos on the new support scheme for farmers under the Common Agricultural Policy, because I consider that the sustainability of agriculture cannot be safeguarded at European level.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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