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“nouveau règlement-cadre sur” in English

4 examples
Les amendements 6 et 7 sont superflus, car leur contenu est déjà compris dans le nouveau règlement-cadre sur la politique commune de la pêche.
Amendments Nos 6 and 7 are redundant because their content is already included in the new framework regulation on the common fisheries policy.
En revanche, je reprends volontiers votre amendement 1 concernant l'adaptation de la référence textuelle au nouveau règlement-cadre sur la politique commune de la pêche.
However, I am happy to accept your Amendment No 1 regarding the adaptation of the text reference to the new framework regulation on the common fisheries policy.
Vice-président de la Commission. - (FR) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, vous avez devant vous une proposition d'un nouveau règlement-cadre sur la sécurité aérienne, que vous connaissez très bien.
Vice-President of the Commission. - (FR) Mr President, ladies and gentlemen, you have before you a proposal for a new framework regulation on aviation security, with which you are all familiar.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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