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“nouveau règlement pour” in English

5 examples
Voilà pourquoi nous avons proposé un nouveau règlement pour le Fonds de solidarité.
That is why we have proposed a new Solidarity Fund Regulation.
La réforme de la Commission a été une priorité depuis le début et, dès 2004, nous aurons un tout nouveau règlement pour le personnel.
Reforming the Commission has been a priority right from the beginning and, starting in 2004, we will have completely new Staff Regulations.
En ce qui concerne la suggestion du groupe ALDE de renvoyer la question en commission, de lui demander d'examiner en détail la structure de propriété et de gouvernance des SIR concernés: la Commission aurait besoin d'un nouveau règlement pour le faire.
On the suggestion made by the ALDE Group that the question should be referred back to the committee - that we should carry out a close examination of the ownership and governance structure of the concerned CRS - the Commission would need a new regulation to do that.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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