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commissaire mesdames rapport sur voudrais remercier tout à fait coopération entre libre circulation dans l'union exercice du conseil moyennes entreprises membres de l'union européenne chaque état membre état membre par le conseil proposition de la commission société civile

“nouveau règlement adopté” in English

4 examples
Premièrement, nous nous félicitons de la création des trois commissions permanentes à la suite du nouveau règlement adopté en 2003.
The first is that we absolutely welcome the setting up of these three standing committees following the approval of the new rules of procedure in 2003.
Monsieur le Président, dans le nouveau règlement adopté la semaine dernière par le Bureau, il est stipulé que seuls les frais de voyages réellement supportés seront remboursés.
Mr President, the new rule the Bureau adopted last week stipulates that only travel costs actually incurred will be reimbursed.
Et enfin, le nouveau règlement adopté en 2002 sur les aides d'État à l'emploi est lui un peu plus flexible. Il prévoit l'obligation du maintien des postes de travail créés sur trois années dans les grandes entreprises et sur deux années dans les petites et moyennes entreprises.
Finally, the new regulation on State aid for employment enacted in 2002 is rather more flexible, requiring that the jobs created be maintained for a period of three years in the case of large enterprises and for a period of two years for small and medium-sized enterprises.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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