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“nouveau protocole d'accord” in English

6 examples
Il y a par conséquent un nouveau protocole d'accord qui prévoit que la Cour des comptes peut contrôler à tout moment et que la Commission peut suspendre l'aide si une irrégularité est décelée.
So we have a new Memorandum of Understanding, which provides that the European Court of Auditors can carry out checks at any time and that, if any irregularities emerge, the Commission can at any moment call a halt to the aid.
Des progrès ont aussi été réalisés dans le domaine de la coopération en matière de surveillance entre les États membres de l'UE, avec l'entrée en vigueur d'un nouveau protocole d'accord début juillet 2008.
Progress has also been achieved with regard to supervisory cooperation across borders within the EU with the entry into force of a new memorandum of understanding at the beginning of July 2008.
Au vu de ce qui précède, j'estime que la proposition de nouveau protocole [...] d'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Seychelles sert les intérêts des deux parties.
In light of this, I believe that the proposed new Protocol for the Fisheries Partnership Agreement between the EU and Seychelles serves the interests of both parties.
Je tiens aussi à souligner que l'an prochain sera intensif pour moi, avec l'élaboration d'un nouveau protocole d'accord avec la Chine, étant donné que le protocole actuel, en vigueur depuis 2006, expirera début 2009.
I would like also to highlight that next year will be a very intensive one for me in respect of elaborating a new memorandum of understanding with China, owing to the fact that the current memorandum, which has been in effect since 2006, will expire at the beginning of 2009.
L'un des principaux objectifs dans ce domaine est de finaliser et de signer le nouveau protocole d'accord qui définira des directives et principes communs pour le renforcement de la coopération dans le domaine de la gestion des crises.
One of the key aims in this area is to finalise and sign the new memorandum of understanding which will define common principles and guidelines for strengthening cooperation in the field of crisis management.
Un nouveau protocole d'accord établissant des principes communs et des groupes chargés des questions de stabilité transfrontière a été adopté par les autorités de surveillance, les ministres des finances et les banques centrales de l'Union.
A new memorandum of understanding was agreed by EU supervisory authorities, finance ministers and central banks setting out common principles including the establishment of cross-border stability groups.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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