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“nouveau projet de loi” in English

13 examples
Le nouveau projet de loi qui a été soumis à mes services ne corrige cependant pas tous les problèmes identifiés.
However, the draft new law that was submitted to my services does not correct all problems identified.
Ce nouveau projet de loi va aggraver le climat de peur et d'hostilité dans un pays où les personnes LGBT sont déjà largement victimes de persécutions.
The new bill will increase the climate of fear and hostility in a country where persecution of LGBT people is already under way.
Madame la Présidente, le gouvernement de Hong-Kong a déposé en septembre un nouveau projet de loi qui menace la liberté d'expression, de la presse et de culte dans la région.
Madam President, in September the Hong Kong Government tabled a proposal for a new law threatening freedom of expression, of the press and of religion in the region.
Il est très clairement spécifié dans le nouveau plan d'urgence du Royaume-Uni que l'abattage "coupe-feu" ou préventif requière préalablement "l'adoption du nouveau projet de loi sur la santé animale".
It is made very clear in the UK's new contingency plan that firebreak or pre-emptive culling requires 'the passage of the new animal health bill'.
Il ne fait aucun doute qu'il y aura d'autres questions, telle que la situation provoquée cette semaine par le nouveau projet de loi agricole, qui poseront de sérieux problèmes à l'Union européenne à plus long terme.
No doubt there will be other issues, such as the situation this week with the new Farm Bill, which will cause tremendous problems for the European Union in the longer term.
par écrit. - (PT) J'ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur les droits des femmes en Afghanistan, car j'estime que le nouveau projet de loi sur le statut personnel des femmes chiites est inacceptable.
I voted for the European Parliament resolution on women's rights in Afghanistan, because I believe that the new draft law on the personal status of Shiite women is unacceptable.
Un nouvel élément vient d'être révélé par les médias aujourd'hui même, à savoir un nouveau projet de loi préparé par Alexander Loukachenko et destiné à contrôler totalement l'internet, comme en Chine ou même en Corée du Nord.
There is another issue which has been revealed by the media only today, namely a new draft law prepared by Alexander Lukashenko designed to totally control the Internet, as in China or even in North Korea.
Objet : Nouveau projet de loi des États-Unis visant le décret d'embargo contre Cuba Un projet de loi en cours de vote au Congrès des États-Unis a soulevé une tempête de protestations à Cuba, certes, mais aussi dans plusieurs pays européens.
Subject: New US bill enforcing embargo on Cuba A new bill being voted on in the USA has given rise to a storm of protest both in Cuba and in European.
La déception pour nous en Grande-Bretagne est de voir que le nouveau projet de loi sur les syndicats, actuellement soumis au parlement britannique, ne rétablit pas les nombreux droits dont les syndicats avaient été privés pendant les longues années de conservatisme.
The disappointment for us in Britain, of course, is that the new Trade Union Bill, which is before the British Parliament, does not restore the many rights which had been taken away from trade unions in the many years of Tory rule.
Sixième point: pour préparer une législation simplifiée, il est indispensable de recourir systématiquement à une liste de contrôle (»check-list»), laquelle doit nécessairement devenir partie intégrante de la préparation d'un nouveau projet de loi et de la révision des lois existantes.
Sixth point: if legislation is to be simplified, it is essential to operate systematically on the basis of a check-list, which must become an indispensable part of the preparation of a new legislative proposal as also of the review of existing legislation.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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