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“nouveau paquet législatif” in English

15 examples
Le nouveau paquet législatif pourrait contribuer à la création d'une concurrence réelle sur le marché européen.
The new legislative package may contribute to the creation of real competition on the European market.
Nous démarrons nos travaux de députés européens sur le nouveau paquet législatif relatif au changement climatique.
We are beginning our work as MEPs on the new package of climate change legislation.
Le nouveau paquet législatif est fondé sur le système HACCP (analyse du risque et des points de contrôle critiques).
The new legislative package is based on the HACCP system (Hazard Analysis and Critical Control Point).
Il devrait déclarer qu'il s'engage à présenter, dans six mois, un nouveau paquet législatif, au titre du traité de Lisbonne.
It should be a statement that says that it commits to putting forward a new package of legislation under the Treaty of Lisbon, within six months.
Consciente de cet état de fait, la Commission a proposé un nouveau paquet législatif destiné à améliorer la partie technique du cadre réglementaire pour le fret ferroviaire.
Aware of this, the Commission has proposed a new legislative package to improve the technical part of the regulatory framework for rail transport.
par écrit. - (EL) Le groupe "Nouvelle Démocratie" au Parlement européen a voté en faveur des six propositions reprises dans le nouveau paquet législatif sur la gouvernance économique.
in writing. - (EL) The New Democracy group of MEPs voted today in favour of the six proposals in the new economic governance package.
Évidemment, parallèlement au nouveau paquet législatif, nous devons également veiller à la bonne transposition de la directive en droit national, par souci d'amélioration de la qualité.
Of course, alongside the new legislative package, in the interests of improving quality we must also ensure that the directive is appropriately transposed into national law.
Donc, un nouveau paquet législatif s'avère désormais nécessaire et le commissaire Piebalgs, tout comme mes collègues députés, sait combien les conditions d'égalité sont importantes à mes yeux.
A new legislative package is now needed, therefore, and Commissioner Piebalgs knows as well as my fellow Members how important the level playing field is to me.
M. Clegg critique à juste titre les États membres qui, malgré la pression de la Commission et du secteur, n’ont pas fait le nécessaire pour intégrer le nouveau paquet législatif dans leur législation.
Mr Clegg quite rightly criticises Member States which, despite pressure from the Commission and the sector, have not done enough to adopt the new legislative package as part of their own legal system.
C'est le budget d'un nouveau cadre financier; c'est le budget d'un nouveau règlement financier; c'est le budget d'un nouveau paquet législatif financier, que nous avons convenu de faire démarrer pleinement à partir du 1er janvier.
It is the budget of a new financial framework; it is the budget of new Financial Regulation; it is the budget of a new financial legislative package, which we agreed to start fully from 1 January.
Il n'est pas vraiment urgent d'édicter une nouvelle loi ou un nouveau paquet législatif, car nous disposons déjà d'un solide acquis environnemental, grâce à la directive relative à la gestion des déchets de l'industrie extractive.
It is not an urgent matter to come up with another new law, another legislative package. We already have a full environmental acquis in the European Mining Waste Directive.
- Ce rapport d’initiative sur la mise en œuvre du programme de Lisbonne arrive à point nommé puisque nous nous trouvons à la veille de la finalisation des négociations sur le nouveau paquet législatif relatif à la politique de cohésion.
This own-initiative report on the implementation of the Lisbon programme comes at the most appropriate moment now that we are on the eve of finalizing the negotiations on the new Cohesion Policy legislative package.
Il serait vain de signer un tout nouveau paquet législatif sur la gouvernance économique si, dans la même semaine, les États membres mettent en doute la méthode et les recommandations formulées par la Commission dans le cadre de l'exercice par pays.
There is no point in signing off on a brand new economic governance package if, the very same week, Member States question the methodology and independent Commission recommendations in the country-specific exercise.
au nom du PPE-DE. - (RO) Je souscris à la proposition du rapporteur de fixer le délai pour ce nouveau paquet législatif au 30 juin 2010; c'est important afin d'empêcher tout éventuel retard dans la mise en œuvre de la deuxième génération du système d'information Schengen, le SIS II.
on behalf of PPE-DE. - (RO) I endorse the rapporteur's proposal of setting the deadline for this new legislative package for 30 June 2010; this is important in order to prevent any possible delays in the implementation of the second generation of the Schengen Information System, SIS II.
Definition Synonyms Nuances

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