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“nouveau cadre réglementaire pour” in English

10 examples
Monsieur le Président, nous étudions aujourd'hui un nouveau cadre réglementaire pour les infrastructures de communication.
Mr President, today we are looking into a new legislative framework for the communications infrastructure.
La preuve en est qu'il est temps de fixer un nouveau cadre réglementaire pour optimiser cette coopération et permettre une assistance mutuelle.
This goes to show that it is time to establish a new regulatory framework in order to optimise this cooperation, enabling reciprocal assistance.
Il n'est que juste et judicieux que nous négociions un nouveau cadre réglementaire pour les exportations et les produits hors annexe I dans le cadre du cycle du millénaire de l'OMC.
It is only right and proper that we negotiate a new regulatory framework for exports or products not covered by Annex I as part of the WTO Millennium Round.
La vérité est que nous avons besoin d’un nouveau cadre réglementaire pour l’Europe, en conséquence de quoi l’impulsion qui a donné vie à la Constitution était parfaitement correcte.
The truth is that we need a new framework of rules for Europe and, therefore, the impulse that gave rise to the Constitution was entirely correct.
De nombreuses compagnies aériennes se sont engagées à apporter une meilleure réponse aux attentes des passagers, mais il faut effectivement un nouveau cadre réglementaire pour défendre les intérêts de ces derniers.
Many airlines have committed themselves to responding better to passenger expectations, but what is really needed is a new regulatory framework to protect passengers' rights.
Qui plus est, le Conseil a formulé des avis concernant les programmes de stabilité et de convergence mis à jour de tous les États membres, qui avaient été rédigés la première fois dans le contexte du nouveau cadre réglementaire pour le pacte de stabilité et de croissance modifié.
In addition, the Council has delivered opinions on the updated stability and convergence programmes of all Member States, which had been drawn up for the first time in the context of the new regulatory framework for the amended Stability and Growth Pact.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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