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“notion de discrimination indirecte” in English

4 examples
La notion de discrimination indirecte sera plus précisément définie et les dérogations à l'égalité de traitement mieux encadrées.
The notion of indirect discrimination will be more precisely defined and the derogations from equal treatment supported better.
En particulier, l'amendement à l'article 2 clarifie la notion de discrimination indirecte, qui n'a pas encore été pleinement reconnue par certains tribunaux.
In particular, the amendment to Article 2 clarifies the concept of indirect discrimination, which is not yet fully recognized by any national courts.
Ce sont les raisons pour lesquelles le groupe libéral européen soutient la directive. Celle-ci répartit la charge de la preuve entre les deux parties et définit clairement la notion de discrimination indirecte.
The ELDR Group therefore supports this directive, which shares the burden of proof among both parties and clearly defines the concept of indirect discrimination.
Je suis également heureuse que la législation tienne compte de la notion de "discrimination indirecte", c' est-à-dire lorsque des dispositions apparemment neutres peuvent avoir un effet négatif sur une personne ou un groupe de personnes d' origine raciale ou ethnique particulière.
I am also glad that the legislation takes account of the notion of "indirect discrimination" , where apparently neutral provisions can have an adverse effect on a person or a group of a particular race or ethnic origin.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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