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“notifiée à la commission” in English

7 examples
L’opération n’a pas encore été formellement notifiée à la Commission.
The operation has not yet been formally notified to the Commission.
Cependant, l’article 176 prévoit également qu’une telle protection doit être notifiée à la Commission, et ne doit pas être contraire aux Traités.
However, Article 176 also states that such protection must be notified to the Commission, and must not be in contravention of the treaties.
Premièrement, les substances pour lesquelles une étude a été notifiée à la Commission ne doivent provisoirement pas être indiquées sur les étiquettes.
The first point to be made here is that substances in connection with which a study has been notified to the Commission are provisionally exempted from being indicated on labels.
Le délai de 39 mois entre le moment où une irrégularité est commise et celui où elle est notifiée à la Commission est particulièrement inacceptable, car un tel retard rend le recouvrement plus difficile, voire impossible.
In particular, a period of 39 months between the time when an irregularity is committed and the time when it is notified to the Commission is unacceptable, as such a delay makes recovery more difficult if not impossible.
La décision d'ouvrir la procédure d'examen concerne les mesures de soutien adoptées par l'État français le 2 août, dans le cadre d'un accord avec Alstom et un certain nombre de banques, et notifiée à la Commission par la suite.
The decision to initiate the review procedure regards the support measures adopted by the French State on 2 August under an agreement with Alstom and a number of banks then the Commission was notified.
Le premier point concerne le fait que, comme je peux le voir, le Parlement tient au principe du guichet unique, en vertu duquel, lorsqu’une concentration concerne plus de deux États membres, elle doit être directement notifiée à la Commission.
The first of them is that – as I see it – Parliament holds fast to the one-stop-shop principle. What this means is that, where a merger crosses more than two borders between Member States, this has to be reported directly to the Commission.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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