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sans doute fois encore commission des budgets point de vue citoyens de l'union président monsieur le commissaire dans son ensemble l'heure actuelle mise en uvre ont fait d'un pays dans l'union européenne madame la commissaire nécessaires pour chefs d'état

“notifié à la commission” in English

5 examples
. Monsieur le Président, 13 pays avaient hier officiellement notifié à la Commission leur plan national d’allocation de quotas.
Mr President, by yesterday 13 Member States had officially notified their national allocation plans to the Commission.
Il y existait plusieurs bases de données où le traitement des données sensibles a été effectué et notifié à la Commission en 2005 et 2006.
There were several databases where the processing of sensitive data was provided for and was notified by the Netherlands to the Commission in 2005 and 2006.
La semaine dernière, les autorités françaises ont notifié à la Commission que le déficit public à la fin de l’année 2005 était inférieur à 3 %.
Last week, the French authorities notified the Commission that the public deficit at the end of 2005 was below 3%.
(DE) Madame la Présidente, le 13 juin, la DG Emploi a notifié à la Commission que certains États membres n'appliquaient pas consciencieusement la directive sur le détachement de travailleurs, l'Allemagne comprise.
(DE) Madam President, On 13 June the DG Employment notified the Commission that some Member States are not implementing the Posting of Workers Directive conscientiously, Germany included.
Ce qui revient à dire que la Commission inclura uniquement dans le nouvel objectif 2 les régions que l'État membre s'engage à inclure dans la liste des régions assistées qu'il notifie à la Commission au titre de l'article 92.3c.
This amounts to saying that the Commission will include under the new Objective 2 all the regions that the Member States undertake to include in the list of assisted regions, which they must notify the Commission of under Article 92(3)(c).
membre de la Commission. - (EN) La Commission est actuellement en discussion avec les autorités britanniques au sujet du régime britannique d'aides fiscales pour le cinéma, notifié à la Commission en vertu des règles sur les aides d'État.
Member of the Commission. The Commission is currently in discussions with the UK authorities concerning the UK film tax incentive scheme, which has been notified to the Commission under the state aid rules.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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