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“notamment sur la définition” in English

4 examples
Enfin, des experts indépendants ont, dans le cadre de différentes études, exprimé des réserves, notamment sur la définition de la "provocation publique" ou encore sur le niveau de sécurité juridique du texte.
Finally, within the framework of various studies, independent experts expressed their reservations, particularly about the definition of 'public provocation' and about the level of legal certainty of the text.
La Convention européenne relative à l'extradition signée le 27 septembre 1996 contient une série de principes clairs qui portent notamment sur la définition d'un acte délictueux, les crimes politiques et l'extradition de ses propres nationaux.
The European extradition convention signed on 26 September 1996 contains a range of clearly defined basic articles, which include conspiracy to commit a crime, political crimes and the extradition of one's own citizens.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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