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“normes minimales applicables” in English

17 examples
Il concerne les normes minimales applicables lors des procédures d'asile.
It deals with the minimum standards applicable to asylum procedures.
Quels sont les principes et les normes minimales applicables à la consultation des parties intéressées?
What are the principles and minimum standards for the consultation of interested parties?
L'aspect microéconomique concerne les normes minimales applicables à l'exercice du contrôle des comptes.
The micro aspect covers minimum standards for the auditing exercise.
Dès lors, en 2002, la Commission a défini des principes et des normes minimales applicables à la consultation des parties externes.
Therefore, in 2002 the Commission set out principles and minimum standards for consulting external parties.
Des discussions ont d'ores et déjà été engagées sur la possibilité d'établir, pour l'ensemble de l'Union, certaines normes minimales applicables également à ces formes de protection.
Discussion has already begun on introducing certain minimum standards for this type of protection.
Les normes minimales applicables aux suspects et aux accusés, qui sont en cours de mise en œuvre, sont très importantes parce qu'elles s'appliquent également au mandat d'arrêt européen.
The minimum standards for suspects and accused persons, which are under implementation, are very important because they also apply to the European Arrest Warrant.
Enfin, je salue l'initiative de Mme Figeiredo, car elle vise à garantir que des normes minimales applicables à tous soient universellement appliquées, sans préjudice de l'existence, dans les différents États membres, de normes plus favorables aux travailleurs.
Finally, I applaud Mrs Figueiredo's initiative, because it aims to ensure that minimum standards applicable to all are universally applied, without prejudice to the existence of standards in individual Member States that are more favourable to workers.
À la suite de la prise d’effet de la directive sur les normes minimales applicables aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile, entrée en vigueur le 6 février de cette année, la Commission examine actuellement les mesures nationales transposant cette directive.
Following the entry into force of the directive on minimum standards for the reception conditions of asylum seekers, which came into force on 6 February this year, the Commission is currently examining the national measures for the transposition of this directive.
La procédure d'élargissement du champ d'application est une recommandation qui doit faciliter ce processus, dont l'objectif est clair, l'application et, par conséquent, la soumission impérative du travailleur indépendant aux normes minimales applicables au travailleur salarié.
The procedure for application is a recommendation which must facilitate the process, the objective of which is clear; the obligatory application to independent or self-employed workers of the same rules which are applicable to salaried workers.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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