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“normes communes relatives” in English

6 examples
Pour notre part, avant ce Conseil, nous adopterons un Livre vert sur les normes communes relatives aux garanties des personnes lors des procès au pénal dans toute l'Union.
For our part, before this Council we will be adopting a Green Paper on common rules for procedural guarantees for persons standing trial anywhere in the Union.
Des normes communes relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel, traitées dans le but de prévenir et de combattre la criminalité peuvent contribuer à la réalisation de ces deux objectifs.
Common rules for the processing and protection of personal data, processed with the aim of preventing and fighting crime, can help to achieve these two objectives.
J'espère que la commissaire Loyola De Palacio concrétisera sa promesse d'introduire dans un ensemble de mesures intégrées pour la première fois dans le cadre d'Euratom, des normes communes relatives à la sécurité des centrales nucléaires.
I hope that Commissioner De Palacio will be successful in pushing through her announced package of measures laying down for the first time common standards for the safety of nuclear installations under Euratom auspices.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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