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“normes communes minimales” in English

8 examples
Plusieurs députés m’ont interpellée au sujet des normes communes minimales dans les affaires pénales et j’estime ce point très important.
Several Members have asked me to say something about the minimum procedural safeguards in criminal trials, and I think this is a very important point.
On nous a assuré, lors de l’introduction du mandat d’arrêt européen, que des normes communes minimales et efficaces seraient adoptées rapidement.
We were assured, at the time the European arrest warrant was introduced, that effective common minimum standards would follow hot on its heels.
Il est vrai que la Commission, depuis de nombreuses années, milite pour que les normes communes minimales en matière de droit de la défense puissent vraiment être généralisées dans toutes les procédures pénales en Europe.
It is true that, for many years, the Commission has been fighting to ensure that minimum common rules relating to the right of defence are genuinely applied in all criminal proceedings in Europe.
Il est indispensable de mettre en place des normes communes minimales, surtout en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, avant que l'Union européenne signe de nouveaux accords sur l'échange de données avec des pays tiers.
Common minimum standards must be put in place, specifically with regard to the protection of personal data, before we, as the European Union, sign any further agreements on the exchange of data with third countries.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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