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“normes communautaires dans” in English

7 examples
Malgré l'intérêt et la volonté que les Espagnols montrent à l'égard de l'établissement de normes communautaires dans ce domaine, il subsiste un problème de fond qui touche profondément le mode de vie espagnol.
Despite Spain' s will and interest in establishing Community rules on this issue, there is a basic problem which profoundly affects the way of life in Spain.
En effet, si les sanctions pénales sont implicitement contenues dans l'article 175-1, pourquoi pas aussi dans tous les autres articles du Traité qui autorisent l'édiction de normes communautaires dans tel ou tel domaine ?
If criminal penalties are implicitly provided for in Article 175(1), why are they not also implicitly provided for in all the other articles of the Treaty which allow Community law to be drafted in a number of areas?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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