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“normes établies par” in English

11 examples
Par exemple, un réseau adéquat de facilités de traitement des déchets respectant totalement les normes établies par la législation communautaire.
For example, an adequate network of waste processing facilities fully complying with the standards laid down by Community legislation.
Il conviendra d'utiliser tous les moyens permis par ce que l'on appelle l'acquis social, depuis la directive-cadre jusqu'aux normes établies par la charte des droits fondamentaux.
It will be necessary to use all the means allowed by the so-called social acquis, from the framework Directive to the rules laid down in the Charter of Fundamental Rights.
Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots sur les raison pour lesquelles nous allons au-delà des normes établies par l'OCDE en matière d'échange automatique d'informations.
Mr President, I should like to refer to the reasons why we go beyond established OECD standards concerning automatic exchange of information.
Toutefois, je pense personnellement que, dans les deux cas, nous devrions refuser toute concession et imposer le respect des normes établies par l'Union européenne dans le secteur de la pêche.
However, I personally think that in both cases, we should not agree to any concessions and should enforce compliance with the standards set by the Union in the fisheries sector.
La mise sur pied de la centrale s'est faite conformément aux normes établies par Risk-Audit, une organisation créée par les autorités allemandes et françaises en matière de sécurité nucléaire.
The completion has been made to standards set by Risk-Audit, an organization established by German and French nuclear safety authorities.
Dans l'intérêt général de la société, de l'homme et de l'environnement, les normes établies par la récente directive de l'UE sur les émissions automobiles et la qualité du carburant doivent faire l'objet d'un respect rigoureux.
If the overall social, human and environmental benefits of clean air are to be secured then the standards laid down by the EU's recent directive on vehicle emissions and fuel quality must be strictly adhered to.
Au sujet des agglomérations de plus de 15 000 habitants ou équivalents, sur les 75 agglomérations, 52 satisfont aux normes établies par la directive concernant les systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires et le traitement secondaire.
As regards agglomerations of more than 15 000 inhabitants or their equivalent, out of the 75 agglomerations, 52 meet the standards laid down by the directive as regards collection systems for urban waste water and secondary treatment.
Il convient également de noter que, si la directive "retour" n'a pas encore été transposée par la plupart des États membres, la Commission encourage néanmoins les États membres à s'assurer à présent que leurs décisions en matière de reconduite sont conformes aux normes établies par cette directive.
It should also be noted that, although the Return Directive has not yet been transposed by the majority of the Member States, the Commission encourages them to ensure, at this time, that their return decisions comply with the rules laid down by this directive.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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