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“non-transposition de la directive” in English

4 examples
Le 13 avril 2000, la Cour européenne de justice a condamné la Grèce pour non-transposition de la directive 94/62.
On 13 April 2000 the European Court of Justice condemned Greece for non-transposition of Directive 94/62.
En conséquence, la Commission a décidé, le 8 mai 2001, de porter plainte contre la France auprès de la Cour de justice européenne pour non-transposition de la directive.
The Commission therefore decided on 8 May 2001 to take France to court for failing to transpose the directive.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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