Sans cela, nous nous exposons au risque de non-respect par les États membres.
Failing that, we expose ourselves to the risk of non-compliance by the Member States.
Mais aussi, je pense au manque de protection des passagers et au non-respect, par les États membres, des règlements en la matière.
I am also thinking about the lack of passenger protection and the non-compliance, by Member States, with regulations in this area.
Le rapport est, au demeurant, très critique à l'égard du non-respect par les États membres de la notification des captures, des infractions et autres informations dans le cadre de la PCP.
The report is, nevertheless, quite critical of Member States' failure to comply with the notification of catches, infringements and other information relating to the CFP.
Le troisième point concerne les efforts fournis par le médiateur pour améliorer la procédure au titre de l'article 169 sur les cas de non-respect par les États membres de la législation communautaire.
The third point concerns the Ombudsman's efforts to improve the procedure for proceedings pursuant to Article 169 on the infringement of Community legislation by Member States.
Le non-respect par les États membres du critère de convergence relatif au rapport entre le déficit public et le produit intérieur brut prévu par le traité de Maastricht entraînera la suspension des aides du Fonds de cohésion en tant que mesure visant à en compenser les effets négatifs.
The failure by Member States to comply with the convergence criterion laid down in the Maastricht Treaty concerning public deficits as a percentage of GDP will entail a suspension of Cohesion Fund aid as a means of mitigating the adverse effects thereof.