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“non-respect du règlement” in English

9 examples
La parole peut être accordée à un député pour attirer l'attention du Président sur le non-respect du règlement.
A Member may be allowed to draw your attention to any failure to respect Parliament's Rules of Procedure.
L’article dispose que «la parole peut être accordée à un député pour attirer l’attention du Président sur le non-respect du règlement».
The Rule stipulates that 'A Member may be allowed to speak to draw the attention of the President to any failure to respect Parliament's Rules of Procedure'.
Nous ne pouvons permettre le non-respect du règlement et nous ne pouvons autoriser certaines pratiques alors que des subventions sont versées.
We cannot allow non-compliance with the Regulation and we cannot allow certain practices to take place while subsidies are being paid.
(PT) Monsieur le Président, je voudrais demander la parole sur la base de l'article 173 du règlement, qui porte sur le non-respect du règlement.
(PT) Mr President, I should like to ask for the floor pursuant to Rule 173 of the Rules of Procedure, which deals with failure to respect the Rules of Procedure.
Cependant, les autorités nationales n'auront pas le pouvoir d'assurer des mesures de surveillance à l'égard des agences de notation de crédit en cas de non-respect du règlement.
Nonetheless, the national authorities will not have the power to take supervisory measures against credit rating agencies in the event of infringement of the regulation.
rapporteur. - Madame la Présidente, puisque vous avez décrété que nous n'avions pas le temps d'attirer l'attention sur le non-respect du règlement, je vais poursuivre au sujet de la directive-cadre sur les déchets.
rapporteur. - Madam President, following your ruling that there is no time for points of order, I will continue with my speech on the Waste Framework Directive.
(EN) Monsieur le Président, j'interviens pour une motion de procédure en vertu de l'article 166 pour attirer l'attention du Président sur le non-respect du règlement du Parlement, plus spécifiquement en ce qui concerne l'heure des questions d'hier.
Mr President, I rise under Rule 166, on a point of order, to draw the attention of the President to a failure to respect Parliament's Rules of Procedure, specifically in relation to Question Time yesterday.
Ces dernières sont liées au non-respect du règlement financier et du budget tel qu'approuvé par l'autorité budgétaire, ce qu'il ne faut pas confondre avec la fraude, concept de droit pénal, qui implique qu'il y ait perception, rétention indue ou détournement de deniers publics.
The latter relate to non-compliance with the Financial Regulation and the budget as approved by the budget authority, which must not be confused with fraud, which is a concept under criminal law involving the wrongful collection or retention or embezzlement of public funds.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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